CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens,
l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et
notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et
de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet https://www.noctyra-shop.com/ et prévaudront, le cas échéant,
sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur
relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront
applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur
de la vente à distance entre sociétés ayant leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter de leur publication et jusqu’à mise en
ligne d’une version récente.
ARTICLE 2 – CONTENU
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le
cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet
https://www.noctyra-shop.com/
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés
exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un
message à contact@noctyra-shop.com
Ces achats concernent les produits suivants : Vente des bijoux et autres accessoires pour animaux.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir
acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont
opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
ARTICLE 3 -INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à s’appliquer, sauf dérogation expresse, à
l’ensemble des contrats conclus entre la société NOCTYRA, société par actions simplifiée au capital
social de 1000 €, dont le siège social est situé au 4 RUE DE L'EPINIERE 49140 CORZE, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 993 231 604, et les acheteurs
particuliers ou professionnels.
3.1 L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la
conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de
vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
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3.2 Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- le prix du bien ou du service ;
En complément pour les bijoux créés sur-mesure :
- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
- le prix du bien ou du service .
ARTICLE 4 - LA COMMANDE
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du
formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes
conditions générales, étant précisé que cette acceptation signifie qu'il en a pris connaissance
préalablement, et qu'il les approuve sans réserve dans leur intégralité. Il devra aussi choisir l'adresse et le
mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier
électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute
contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous
mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de
l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du
problème.
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste
de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit adresser un courriel à l’adresse
contact@noctyra-shop.com
ARTICLE 5 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande
vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En validant sa commande, l’acheteur confirme qu’il a pris connaissance des Conditions Générales de
Vente et les accepte sans réserve, ni restriction. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation
formelle écrite de la part du Vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation,
à contacter le Vendeur sur par courriel contact@noctyra-shop.com
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ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE COMMANDE
Après validation de la commande, l’Acheteur recevra par courriel la confirmation récapitulant sa
commande.
ARTICLE 7 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions
raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et
des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué
sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 8 -INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du
vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite
des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou
omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être
engagée.
Les produits sont assemblés et réalisés à la mains. Il peuvent donc comporter de légères imperfections,
preuve de leur authenticité. Cela ne porte nullement atteinte à la qualité des produits et ne saurait engager
la responsabilité du vendeur.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
La société NOCTYRA alerte l’ensemble des consommateurs quant aux risques d’étouffement et
d’étranglement que pourraient présenter les colliers et bracelets, principalement pour les enfants en
bas âges et les animaux. L’usage des bracelets pour enfants doit toujours être réalisé en présence
d’un adulte responsable, notamment en vue de prévenir tout risque de casse du bracelet et ingestion
des pierres naturelles.
Il en va de même s’agissant des colliers pour les animaux, où afin de prévenir tout risque
d’étranglement, l’usage devra s’opérer en présence d’un propriétaire.
Quoi qu’il en soit, la responsabilité de la société NOCTYRA ne saurait être recherchée en ce qui a
trait à toute situation d’étouffement ou d’étranglement, étant alors présumé un défaut d’usage ou de
surveillance.
ARTICLE 9 – PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en
vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément,
et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont soumis à TVA. Le paiement de la totalité du
prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être
considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou
modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des
produits.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande, selon les modalités suivantes
: Carte de débit ou crédit, ou PayPal.
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ARTICLE 10 - MODE DE PAIEMENT
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande
implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa
disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des
autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la
validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande
et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser
d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé
totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en
cours. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer
qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser au vendeur une copie
d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après
réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : Carte de débit ou
crédit, ou PayPal.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement
effectif des sommes dues, par le vendeur.
ARTICLE 11 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS - REMBOURSEMENT – RÉSOLUTION
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront
clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks
disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date
d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 45 jours ouvrables à compter du jour suivant
celui où l'acheteur a passé sa commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le
contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception
ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant
de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus
constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des
sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité
d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes
versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
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ARTICLE 12 - MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle
n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : Mondial Relay.
Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, boîtes postales. Les produits sont livrés à
l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout
colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais
de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non
à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux
lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier
l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une
réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa
signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison,
colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par
lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans
les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par
fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de
retour auprès du vendeur dans les 48 heures suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de
ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans
leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
ARTICLE 13 - ERREURS DE LIVRAISON
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour
ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en
nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation
formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite à l’adresse courriel : contact@noctyra-shop.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra
être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s)
et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution
du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au
vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Mondial Relay à l'adresse suivante : SAS
NOCTYRA – 4 RUE DE L'EPINIERE, 49140 CORZE, selon étiquette de retour communiquée par le
vendeur.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
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ARTICLE 14 - TRANSFERT DES RISQUES
La propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la
chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de
détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'acheteur, dès acceptation du bon de commande par
le vendeur.
Le vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix de
l'acheteur.
Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l'adresse de livraison.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.
Dans ces conditions, l'acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de
défaut de livraison des marchandises transportées.
ARTICLE 15 - GARANTIE DES PRODUITS
La société NOCTYRA est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de
formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants
du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et
suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de
coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation ;
La société NOCTYRA entend cependant préciser qu’au caractère “fait main” des produits vendus, la
présomption de non-conformité apparaît incompatible avec la nature du bien.
Dans ces conditions, tout renvoi de produits au titre de la garantie légale donnera lieu à une expertise
minutieuse permettant de confirmer ou d’infirmer la position de l’acheteur.
Dans l’hypothèse d’une absence de défaut, le produit commandé sera restitué à l’acheteur.
S’il venait à être établi que le produit est grevé d’un défaut de conception, la commande fera l’objet d’un
remboursement intégral.
ARTICLE 16 - DROIT DE RÉTRACTATION – RÉSILIATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours
ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant
pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui
restent à la charge de l'acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les sept
(7) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...)
permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des
produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
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L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze
(14) jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les
conditions prévues ci-dessus.
ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions
normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des
parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur
survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux
parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés
par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés
comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des
cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication
ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans
lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois
mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 18 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du
vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce
contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 19 – ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE “NOCTYRA PLUS”
Le vendeur propose à l’acheteur une assurance facultative complémentaire à l’achat du produit, dite
“NOCTYRA plus”, moyennant la somme de 4,99 euros TTC, directement sur le site boutique.
Cette assurance vise à permettre à l’acheteur de pouvoir faire reprendre ses bijoux, sans avoir à justifier
d’un défaut de conformité, notamment en cas de casse du produit.
Cette assurance ne couvre cependant pas le vol et n’aurait, en cas de recours, pour effet de transférer la
garde à la société NOCTYRA.
Le vendeur informe toutefois que l’envoi du produit reste à la charge de l’acheteur, lequel devra
affranchir le pli et assumer le risque de l’envoi.
L’acheteur s’efforcera de renvoyer le produit complet. À défaut, toute pièce de remplacement (pierre
nature, fermoir, breloque, perle, fil…) pourra être facturée en complément, selon devis préalable
communiqué par courriel, lequel devra être retourné accepté et signé avant toute réparation.
Dans le cadre de l’assurance, l’acheteur prendra préalablement attache avec la société NOCTYRA par
courriel afin de l’aviser du retour à : contact@noctyra-shop.com. En cas de doute quant à la validité de
l’assurance dans le temps, le vendeur retiendra la date à laquelle il a été sollicité par courriel ou à défaut la
date à laquelle il a reçu le produit par voie postale.
À tout le moins, le bordereau (annexe 3) devra être joint au courrier d’envoi ainsi que le bijou à réparer.
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Le contrat d’assurance est valable pour une durée d’un an à compter de sa souscription et pourra être
reconduit par l’acheteur, à échéance, directement sur le site internet.
L’assurance comprend un maximum de trois réparations par an.
ARTICLE 20 -INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à
l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la
gestion et du paiement des commandes.
La société NOCTYRA (Madame Marianne VACHER) procède, en sa qualité de responsable de
traitement, à un traitement informatisé des données de ses clients pour la gestion de ses prestations.
Les données à caractère personnel collectées dans ce cadre (prénom et nom du Client, adresse mail,
numéro de téléphone) sont strictement nécessaires à l’exécution des Conditions générales de vente et
permettent à La société NOCTYRA de gérer l’exécution de la prestation qui lui est confiée.
Ces données sont conservées dans la limite des durées légales de conservation.
Les destinataires des données sont les services clients, commerce, facturation et recouvrement La société
NOCTYRA ainsi que ses sous-traitants chargés de la livraison et de l’envoi des factures.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel,
le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données à
caractère personnel le concernant, qu'il peut exercer en envoyant un courriel à : contact@noctyrashop.com ou en écrivant à SAS NOCTYRA – 4 RUE DE L'EPINIERE, 49140 CORZE.
Si le Client estime, après avoir contacté la SAS NOCTYRA, que ses droits ne sont pas respectés ou que le
traitement de ses données personnelles par SAS NOCTYRA n’est pas conforme aux règles applicables, le
Client dispose du droit d’introduire une réclamation.
ARTICLE 21 - NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 22 - NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque
des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir
comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 23 – INTERPRÉTATION
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une
quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 24 - LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le vendeur et le consommateur aient lieu
totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être
considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de vente ou de l'une
quelconque de ses stipulations.
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ARTICLE 25 – MÉDIATION
L'acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L. 612-1 du Code de la
Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Etant précisé qu’au visa de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le litige ne peut être examiné
par le médiateur de la consommation que lorsque l'acheteur justifie avoir tenté au préalable de résoudre
son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et que le client a introduit sa
demande dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel pour saisir le
médiateur.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Tél : 01 89 47 00 14
Du lundi au vendredi
De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du
Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions
territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait
au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 26 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des
dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de
forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une
solution amiable.
ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
En application de la garantie légale, il est rappelé à l’acheteur les termes des articles L. 217-4, L. 217-5,
L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation et reproduction des articles 1641 et 1648 du Code
civil.
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité,
la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard
au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
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4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition
du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles
normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de
modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est
disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le
consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément
aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de
fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même
type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en
amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou
sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il
démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions
comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs
caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de
conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du
contrat. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est
impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés
notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution
forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
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Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé
par écrit ou sur support durable. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il
restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout
autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le
droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut
raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de
services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre,
dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble
des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de
la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de
vente d'un bien comportant des éléments numériques. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à
laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
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ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Formulaire de rétractation pour l’exercice du droit à rétractation applicable aux contrats conclus à distance
et hors établissement
À l’attention de la SAS NOCTYRA (contact@noctyra-shop.com)– 4 RUE DE L'EPINIERE, 49140 CORZE
Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………(nom, prénom, adresse)
vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat de (description des biens achetés) :
……………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………
Vente réalisée le | _ _ | _ _ | _ _ _ _ | entre la SAS NOCTYRA moi-même en qualité de consommateur, sur le site
internet https://www.noctyra-shop.com/
Date de la rétractation : | _ _ | _ _ | _ _ _ _ | Signature
12/12
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ANNEXE 3 – BORDEREAU DE PRISE EN CHARGE “ASSURANCE NOCTYRA” À JOINDRE AU
COURRIER POSTAL AVEC VOTRE BIJOU
l’attention de la SAS NOCTYRA (contact@noctyra-shop.com)– 4 RUE DE L'EPINIERE, 49140 CORZE
Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………..(nom, prénom, adresse)
Contrat d’assurance NOCTYRA….……………………………………………………………………………………..
Adresse courriel de contact……………………………………………………………………………………………....
Vente réalisée le | _ _ | _ _ | _ _ _ _ | entre la SAS NOCTYRA moi-même sur le site internet https://www.noctyra-shop.com
